Réaliser un PMS pour obtenir l’Agrément Sanitaire

Si vous êtes un professionnel de la restauration, de l’industrie agro-alimentaire ou tout de autre métier de bouche, et dès lors que vous êtes amené à préparer, transformer, manipuler ou entreposer des aliments d’origine animale, la législation européenne vous oblige à disposer d’un Agrément Sanitaire afin de pouvoir exercer votre activité.

Pour obtenir cette autorisation administrative, vous devez en faire la demande auprès de la DD(CS)PP   (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) ou de la DAAF (pour les départements d'Outre-Mer). Il convient pour cela de disposer des pièces nécessaires à la constitution du dossier, à commencer par un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) validé.

À noter que l’Agrément Sanitaire est délivré pour une activité en particulier et non pas pour un ensemble d’activités. Les entreprises ayant plusieurs activités doivent à ce titre demander plusieurs agréments.

L’importance de l’Agrément Sanitaire

L’Agrément Sanitaire a pour but principal de protéger les consommateurs contre les risques sanitaires liés à une mauvaise application des règles d’hygiène par une entreprise. Cette autorisation permet de responsabiliser chaque maillon de la chaîne alimentaire, depuis le producteur jusqu’au distributeur final chargé de vendre les produits aux consommateurs.
L'agrément permet ainsi de limiter drastiquement les risques de contamination des denrées alimentaires, et par conséquent d'éviter des intoxications plus ou moins graves.

Dans certains cas très particuliers, une entreprise peut être dispensée de l’Agrément Sanitaire pour ses activités. La possibilité d’obtenir une dérogation dépend de nombreux critères, tels que la zone géographique d'implantation, le type de produits vendus et l’importance de la production.

Bien entendu, la dérogation ne signifie pas que l'établissement ne doit pas se conformer aux règles d’hygiène. Dans tous les cas, même sans agrément, il est obligatoire de déclarer ses activités auprès de la DDCSPP .

La mise en place d’un Plan de Maîtrise Sanitaire

Le Plan de Maîtrise Sanitaire fait partie des documents de référence à présenter dans un dossier de demande d’agrément. Ce document décrit en effet dans le détail toutes les procédures et les mesures d’hygiène mises en place dans l’entreprise afin d’assurer une sécurité alimentaire optimale.
Le PMS se base ainsi sur les Bonnes Pratiques d’Hygiène et les principes HACCP, lesquels permettent de détecter et d’évaluer les risques chimiques, biologiques ou physiques afin de prendre des mesures préventives adaptées.

Votre PMS doit ainsi intégrer les mesures d’hygiène concernant le personnel, les outils de travail, les locaux, les conditionnements des produits, ainsi que les démarches de contrôle qualité dès la réception des produits et leur traçabilité.

Se préparer sereinement aux inspections sanitaires

Les contrôles sanitaires inopinés sont effectués par les agents du Ministère de l’Agriculture afin de s’assurer du respect des engagements sanitaires de chaque établissement. Le PMS sert alors de référence aux inspecteurs afin de vérifier la cohérence des éléments énoncés dans le rapport avec l’application concrète de ces mesures au niveau de l’entreprise.
Dans le cas où des non conformités aux réglementations en vigueur sont constatées, l’Agrément Sanitaire peut être, soit suspendu de manière provisoire sur une période plus ou moins longue, soit totalement retiré en fonction de la gravité des infractions relevées.
La période de sursis accordé par les inspecteurs doit permettre à l’entreprise en faute de s’organiser afin adopter les mesures correctives destinées à se conformer aux normes.

N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans l'élaboration de votre PMS, et ainsi vous assurer de sa validation par les organismes de contrôles dans le cadre de votre demande d'agrément sanitaire.

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