Référentiel de la réglementation sur les risques professionnels


La règlementation en vigueur concernant les risques professionnels se compose de lois, directives et décrets. Une partie importante de cette réglementation est présente dans le code du travail.

EN EUROPE
« DIRECTIVE 89/391/CEE » du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

EN FRANCE
« Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 » portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

« CODE DU TRAVAIL »
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL >> LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES >> TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION >> Chapitre Ier : Obligations de l’employeur

Article R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Chez DBF Qualité, nous savons que la rédaction de ce document peut être difficile à appréhender. C’est pourquoi nous proposons une formation document unique complète animée par un formateur connaissant parfaitement le sujet. Lors de cette formation, les participants seront informés et guidés (à l’aide d’un exemple / modèle), si bien qu’à l’issue de la formation, chacun d’entre eux aura tous les éléments en main pour rédiger et compléter le document unique des risques professionnels de son entreprise.

Vos obligations :
En France, le document unique ou document unique d’évaluation des risques, a été créé par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
La transposition par écrit de l’évaluation des risques est imposée à tout employeur par le Code du Travail article R.4121-1 ainsi que le L.4121-3 où l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de cet article.

Le décret définit trois exigences pour le document unique :
Lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
Préconiser des actions visant à réduire, voire supprimer les risques. En ce sens c’est un plan d’action. Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et chaque fois qu’une unité de travail à été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

SANS OUBLIER !
Les Risques psychosociaux :
L’article L. 4121-2 du Code du travail définit les principes généraux de prévention.

L’employeur se doit d’afficher dans les locaux de son entreprise :

  • le texte de l’article 222-33 du code pénal qui définit les sanctions pénales du harcèlement sexuel,
  • le texte de l’article 222-33-2 du code pénal qui définit les sanctions pénales du harcèlement moral,

Durée et date de sessions

Durée : 7h/ 1 jour
Jour : Lundi 18 mars 2019

 

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